PREJUDICE RESULTANT DE LA HAUSSE DU COUT DE LA CONSTRUCTION.
LE REFUS IRREGULIER D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE CONSTITUE UNE FAUTE DE SERVICE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L 'ETAT. et :60040100000000[1] 68030801000000[ ,1]: CONSTRUCTION DE REMISES RETARDEE PAR LE REFUS IRREGULIER D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE. LA REALISATION DE BENEFICES RESULTANT DE LA LOCATION DES REMISES NE PRESENTANT QU'UN CARACTERE EVENTUEL, CE CHEF DE PREJUDICE NE PEUT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ETRE RETENU [ RJ1 ]
- PREJUDICE RESULTANT DE LA HAUSSE DU COUT DE LA CONSTRUCTION.
CONSTRUCTION DE REMISES RETARDEE PAR LE REFUS IRREGULIER D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE. IL EST RESULTE DE CE RETARD UN SUPPLEMENT DE DEPENSES TENANT A LA HAUSSE DU COUT DE LA CONSTRUCTION PENDANT LA PERIODE CORRESPONDANTE QU'IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT
- PERTE DE BENEFICES - CARACTERE EVENTUEL - ABSENCE D'INDEMNISATION.
CONF. Conseil d'Etat 1966-03-30 SIEUR ROVINETTO Recueil Lebon P. 247 . CONF. Conseil d'Etat 1970-01-07 SIEUR ROSIER Recueil Lebon P. 9 .