| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 10 mars 1971, 76025
Synthèse
Formation : 6 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 76025
Date de la décision : 10/03/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - CREATION , TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS. - - - .* NOTE IRREGULIEREMENT ATTRIBUEE.
LA NOTE DE LA DEMOISELLE B. POUR 1962 LUI AYANT ETE DONNEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET LE REJET DE LA DEMANDE DE REVISION DE CETTE NOTE PRESENTEE PAR L'INTERESSEE ETANT EGALEMENT INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, LES TABLEAUX D'AVANCEMENT A LA PREMIERE CLASSE DES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, ETABLIS AU VU D'UNE NOTE IRREGULIEREMENT ATTRIBUEE POUR 1962 A L'UN DES ADMINISTRATEURS DE 2EME CLASSE REMPLISSANT LES CONDITIONS POUR Y ETRE INSCRITS, ONT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE. ILLEGALITE DES ACTES ARRETANT CES TABLEAUX
Références :
Décret du 25 juillet 1960 ART. 52
Tribunal administratif PARIS 1968-03-12 . Tribunal administratif PARIS 1966-07-11 .
Publications
Proposition de citation : CE, 10 mar. 1971, n° 76025Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:76025.19710310
