24/02/1971 | FRANCE | N°75755

| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1971, 75755

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 75755
Date de la décision : 24/02/1971
Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Obligation pour le juge de fixer lui-même les bases de calcul du revenu imposable.

Publications

Proposition de citation : CE, 24 fév. 1971, n° 75755
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. Rain

Rapporteur

: M. Verny

Rapporteur public

: M. Schmeltz

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:75755.19710224