Synthèse
Formation :
6 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 80555
Date de la décision :
29/01/1971Type d'affaire :
Administrative
Analyses
COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - DESIGNATION DES MEMBRES DES ORGANES PROFESSIONNELS - - * TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL A SON SIEGE L'ORGANISME INTERESSE [ ARTICLE 11 DU DECRET DU 3 ].
AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE DONNE COMPETENCE AU CONSEIL D'ETAT POUR CONNAITRE DIRECTEMENT DU CONTENTIEUX DES ELECTIONS AUX CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES-AGREES
COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT - EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE [ART - DU DECRET DU 30-09-1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28-01-1969 ] - - * ELECTIONS AUX CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.
COMPETENCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 28-11- 1953 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DU CONTENTIEUX DES ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL DE MARSEILLE DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES-AGREES, LEQUEL A SON SIEGE A MARSEILLE
Références :
Décret du 30 septembre 1953 ART. 2
Décret du 28 novembre 1953 ART. 11
Publications
Proposition de citation :
CE, 29 jan. 1971, n° 80555Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80555.19710129