Synthèse
Formation :
2 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 79446
Date de la décision :
22/01/1971Type d'affaire :
Administrative
Analyses
VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - - * CONSTRUCTION SUR UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC GREVEE DE SERVITUDE NON AEDIFICANDI.
LA CONSTRUCTION SUR UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC GREVEE D 'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI [ LOI DU 19-10-1919 ] EST CONSTITUTIVE D' UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE
VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - AMNISTIE - - * EFFETS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 9 [ ARTICLE 1ER ].
SI L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30-6-1969 COUVRE DU POINT DE VUE PENAL LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE COMMISE PAR LA REQUERANTE, IL NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE SOIT POURSUIVIE LA REPARATION DES DEGRADATIONS CAUSEES AU DOMAINE PUBLIC ET LA REMISE EN ETAT DES LIEUX
Références :
Décret du 10 août 1853
LOI du 19 octobre 1919 ART. 2
LOI du 30 juin 1969 ART. 1
Publications
Proposition de citation :
CE, 22 jan. 1971, n° 79446Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79446.19710122