| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 78552

Synthèse

Formation : 2 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 78552
Date de la décision : 20/01/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - DUREE DES DELAIS. - DELAIS DE DISTANCE. - APPLICATION. - ABSENCE..* DEMANDES FORMEES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS METROPOLITAINS.

LES DELAIS SUPPLEMENTAIRES ACCORDES A RAISON DE LA DISTANCE AUX PERSONNES DEMEURANT HORS DE LA FRANCE CONTINENTALE ET DE LA CORSE NE S'APPLIQUENT QU'AUX DEMANDES FORMEES PAR CES PERSONNES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE LA METROPOLE

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 jan. 1971, n° 78552
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78552.19710120