PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - DUREE DES DELAIS. - DELAIS DE DISTANCE. - APPLICATION. - ABSENCE..* DEMANDES FORMEES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS METROPOLITAINS.
LES DELAIS SUPPLEMENTAIRES ACCORDES A RAISON DE LA DISTANCE AUX PERSONNES DEMEURANT HORS DE LA FRANCE CONTINENTALE ET DE LA CORSE NE S'APPLIQUENT QU'AUX DEMANDES FORMEES PAR CES PERSONNES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE LA METROPOLE