RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE. - ACTE AYANT CREE DES DROITS..* ACCORD PREALABLE NON SUIVI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE [ ARTICLE 3 DU DECRET DU 13-9-1961 ] - FAUTE DE SERVICE.
INTERESSES AYANT OBTENU L'ACCORD PREALABLE POUR UN PROJET DE CONSTRUCTION ET AYANT PRODUIT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L' ARTICLE 3 DU DECRET N. 61-1036 DU 13-9-1961 LES PIECES COMPLEMENTAIRES. LE PREFET NE POUVAIT, REVENANT PAR LA SUITE SUR LES DROITS RECONNUS A LEUR PROFIT PAR L'ACCORD PREALABLE, LEUR REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; DES LORS LES INTERESSES SONT FONDES A SE PREVALOIR DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL, CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DE SERVICE, POUR DEMANDER A L'ETAT REPARATION DES PREJUDICES QUI ONT PU RESULTER POUR EUX DU REFUS DU PERMIS. EXPERTISE CONFIRMEE
Décret 61-1036 du 13 septembre 1961 ART. 3 AL. 3