Synthèse
Formation :
7 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 79264
Date de la décision :
13/01/1971Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Exploitant d'un bureau de renseignements et de police privés.
Références :
CGI 92 et 204 CGI 1932-1 CGI 1941-6 CGI 1951-1
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 jan. 1971, n° 79264Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79264.19710113