| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 janvier 1971, 79262

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 79262
Date de la décision : 13/01/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Exploitant d'un cabinet de police et de renseignements privés ouvert au public.

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jan. 1971, n° 79262
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79262.19710113