Synthèse
Formation :
3 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 79931
Date de la décision :
18/12/1970Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Décision n'ayant pas à être motivée.
01-03-01-02 Aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que les décisions retirant le bénéfice des allocations d'aide publique aux travailleurs sans emploi indiquent les motifs sur lesquels elles sont fondées ; par suite, la décision attaquée, qui ne comporte pas de motivation explicite n'est pas, de ce fait, entachée de vice de forme.
TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Chômage - Allocation d'aide publique aux travailleurs sans emploi - Conditions d'exclusion du bénéfice de cette allocation [article 4 du décret du 25 septembre 1967].
66-02 La requérante ayant refusé sans motifs valables deux emplois qui étaient compatibles avec sa formation antérieure, c'est à bon droit que, par application de l'article 4 du décret du 25 septembre 1967, elle a été exclue du bénéfice de l'allocation d'aide publique aux travailleurs sans emploi.
Références :
CGI 698 quinquiès al. 1
Décret 67-806 du 25 septembre 1967 ART. 4 par. 2
Publications
Proposition de citation :
CE, 18 déc. 1970, n° 79931Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:79931.19701218