03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Parcelle n'ayant pas de vocation agricole.
03-04-02-02 La parcelle litigieuse, qui appartenait à la requérante avant le remembrement et qui ne constituait pas une terre à vocation agricole, ne pouvait, en raison de l'utilisation spéciale dont elle était l'objet, bénéficier de l'opération de remembrement. Dès lors, en vertu de l'article 20-5° du Code rural, elle devait être réattribuée à l'intéressée, sous réserve des seules modifications de limites indispensables à l'aménagement foncier.
Code rural 20 5