Synthèse
Formation :
8 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 76226
Date de la décision :
11/12/1970Sens de l'arrêt :
Avant dire droitType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges déductibles - Dépenses d'aménagement d'un débit de boissons [art. 39 noniès du C.G.I.].
Références :
CGI 1651-3 CGI 34 CGI 39 noniès
Publications
Proposition de citation :
CE, 11 déc. 1970, n° 76226Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76226.19701211