Synthèse
Formation :
7 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 79361
Date de la décision :
02/12/1970Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Prorogation des délais pour les demandes qui auraient dû être enregistrées au greffe du Tribunal administratif entre le 10 mai 1968 et le 1er juillet 1968 [art. 1 de la loi n. 68-696 du 31 juillet 1968].
Références :
CGI 1939-1
LOI 68-696 du 31 juillet 1968 art. 1
Publications
Proposition de citation :
CE, 02 déc. 1970, n° 79361Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:79361.19701202