Synthèse
Formation :
6 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 76128
Date de la décision :
27/11/1970Sens de l'arrêt :
Annulation partielleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - Aliénation - Aliénation par voie de déclaration d'utilité publique.
24-02-03, 34-01-01 L'ordonnance du 23 octobre 1958, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique est susceptible de recevoir application, que la procédure aille jusqu'à son terme ou soit interrompue par une cession amiable en vertu de l'article 7 de l'ordonnance, pour le transfert de propriétés relevant du domaine privé de l'Etat. En l'espèce, déclaration d'utilité publique intervenue au profit d'une commune.
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Champ d'application - Possibilité de recourir à l'expropriation pour l'aliénation du domaine privé de l'Etat.
Références :
Code du domaine de l'Etat R129
Code du domaine de l'Etat R130
LOI 62-848 du 26 juillet 1962
Ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958 ART. 7
Publications
Proposition de citation :
CE, 27 nov. 1970, n° 76128Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76128.19701127