| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 juin 1970, 73794

Synthèse

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 73794
Date de la décision : 17/06/1970
Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Indemnités destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction de gérant minoritaire.

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Références :

CGI 81-1 CGI 62

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 jui. 1970, n° 73794
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:73794.19700617