26/05/1970 | FRANCE | N°77170

| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 mai 1970, 77170

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 77170
Date de la décision : 26/05/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Preuve de l'exagération du rehaussement de la valeur des stocks non rapportée.

Références :

CGI 55

même affaire Tribunal administratif Clermont-Ferrand 1962-01-25 EXPERT.

Publications

Proposition de citation : CE, 26 mai. 1970, n° 77170
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Genevoix

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77170.19700526