| France, Conseil d'État, 17 avril 1970, 73254 et 75801

1° REQUETE DE LA COMMUNE DE MONTVILLE SEINE-MARITIME REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A DECLAREE RESPONSABLE DE L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 25 FEVRIER 1964, L'A CONDAMNEE A LUI VERSER UNE PROVISION DE 2 000 F ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE LA DETERMINATION DU PREJUDICE SUBI ;
2° REQUETE DE LA MEME COMMUNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 19 AVRIL 1968 LA CONDAMNANT A VERSER LA SOMME DE 41 766,94 F AU SIEUR X... ET LA SOMME DE 2 453,67 F A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA COMMUNE DE MONTVILLE SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 73.254 ; SUR LA RESPONSABILITE : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, SI LE SIEUR X..., QUI A ETE BLESSE LE 25 FEVRIER 1964 PAR L'ECROULEMENT DU MUR D'UNE "VESPASIENNE" APPARTENANT A LADITE COMMUNE DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE, AU MOMENT OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, UN USAGER DE CET OUVRAGE PUBLIC, LA COMMUNE REQUERANTE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'ETAT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE DONT S'AGIT ; QUE LES IMPRUDENCES ALLEGUEES A L'ENCONTRE DU SIEUR X... N'ETANT PAS ETABLIES, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A DECLARE LA COMMUNE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT ;
SUR L'EXPERTISE : - CONS. QU'APRES AVOIR RECONNU LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DANS L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN S'EST ESTIME INSUFFISAMMENT ECLAIRE, A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE, POUR EVALUER LE PREJUDICE DEFINITIF SUBI PAR LA VICTIME, EN DEPIT D'UNE EXPERTISE MEDICALE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION, EN DATE DU 21 AVRIL 1965 ; QU'IL A, EN CONSEQUENCE, PRESCRIT UNE SECONDE EXPERTISE, NOTAMMENT POUR DETERMINER L'IMPORTANCE DES TROUBLES APPORTES AUX CONDITIONS D'EXISTENCE DE L'INTERESSE ET LE TAUX DE L'INCAPACITE DEFINITIVE DONT CELUI-CI RESTAIT ATTEINT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT : QUE CETTE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION NE PRESENTE PAS DE CARACTERE FRUSTRATOIRE ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 75.801 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QUE LES MOYENS SELON LESQUELS LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT ETE RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE NE SONT APPUYES PAR AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE, D'AUTRE PART, L'OMISSION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SE PRONONCER SUR LE MOYEN TIRE DES FAUTES QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR L'HOPITAL DE ROUEN MANQUE EN FAIT, CE MOYEN N'AYANT PAS ETE SOULEVE PAR LA COMMUNE DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU SIEUR X... : - CONS., EN PREMIER LIEU, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COMMUNE DE MONTVILLE N'ETABLIT PAS QUE DES FAUTES ET DES IMPRUDENCES AIENT ETE COMMISES PENDANT L'HOSPITALISATION DU SIEUR X... A L'HOPITAL DE ROUEN ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS FAIT UNE ESTIMATION EXCESSIVE DU MONTANT DE L'INDEMNITE DESTINEE A COMPENSER LA PERTE DE SALAIRES SUBIE PAR L'INTERESSE AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE EN FIXANT CE MONTANT A 10 000 F ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES BLESSURES RECUES PAR LE SIEUR X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE LA VICTIME ENTRAINENT, APRES CONSOLIDATION DESDITES BLESSURES, UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE TRAVAIL DE 30 % ; QUE, COMPTE TENU DE LA SITUATION DE L'INTERESSE ET DES EFFETS DE SON INCAPACITE SUR SON APTITUDE A EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LE JUGEMENT N'A PAS FAIT UNE ESTIMATION EXCESSIVE OU INJUSTIFIEE DE CET ELEMENT DE PREJUDICE EN L'EVALUANT A 30 000 F ;
CONS., ENFIN, QUE LA CLAUDICATION DONT RESTE ATTEINT LE SIEUR X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE LA VICTIME EST DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A REPARATION AU TITRE DU PREJUDICE ESTHETIQUE ; QUE LA COMMUNE DE MONTVILLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'INDEMNISATION DUDIT PREJUDICE NE SAURAIT ETRE CUMULEE AVEC CELLE DU PREJUDICE, DIFFERENT, RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SUSMENTIONNEE ;
REJET ; DEPENS D'APPEL, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE MONTVILLE.