| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 avril 1970, 78754

Synthèse

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 78754
Date de la décision : 08/04/1970
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Recevabilité d'un recours ministériel uniquement fondé sur le droit de compensation.

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Références :

CGI 1955-1 CGI 1606 ter

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 avr. 1970, n° 78754
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78754.19700408