Synthèse
Formation :
8 / 7 ssrNuméro d'arrêt : 69865
Date de la décision :
06/03/1970Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Rémunérations versées à un associé.
Références :
même affaire Conseil d'Etat 1967-11-08 Avant dire droit EXPERT.
Publications
Proposition de citation :
CE, 06 mar. 1970, n° 69865Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:69865.19700306