| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 février 1970, 75930
Synthèse
Formation : 4 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 75930
Date de la décision : 25/02/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-02 Les dispositions de l'article 4 du décret du 7 décembre 1961 accordant aux instituteurs chargés d'enseignement dans un C.E.G. le bénéfice d'un classement "dans les groupes afférents à ces fonctions" ne permettent pas de continuer à accorder la rémunération correspondant au classement ainsi opéré après que le poste dans lequel ces fonctions sont exercées a été supprimé. Ministre ayant supprimé une "classe de transition" à laquelle la dame D. avait été affectée ; cette dernière, qui n'avait pu acquérir aucun droit au maintien du poste auquel elle avait été affectée, ne réunissait plus, alors même qu'elle continuait à exercer les fonctions afférentes à ce poste, les conditions nécessaires pour percevoir la rémunération attachée à l'exercice desdites fonctions.
36-08-02 Le droit à la rémunération spéciale est subordonné au maintien du poste dans lequel les fonctions sont exercées. La suppression de ce poste [en l'espèce classe "de transition"] entraîne la suppression de la rémunération corrélative, même si l'instituteur continue en fait à exercer les mêmes fonctions.
Références :
Décret du 07 décembre 1961 ART. 4
Publications
Proposition de citation : CE, 25 fév. 1970, n° 75930Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75930.19700225
