Synthèse
Formation :
3 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 74525
Date de la décision :
20/02/1970Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Caractère contradictoire - Communication des seules protestations.
28-08, 54-04-03 En vertu des articles 11 de la loi du 22 juillet 1889 et R. 113 du Code électoral, seule la protestation doit être communiquée aux parties adverses en matière électorale [RJ1].
- RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Contentieux électoral - Communication.
Références :
Code électoral R113
Décret 58-1042 du 31 octobre 1958 ART. 4
Décret 67-1 du 01 janvier 1967
LOI du 22 juillet 1889 ART. 11
1.
Cf. Elections municipales de la commune de Truchtersheim, 1966-03-30, T. p. 983 ET p. 1054
Publications
Proposition de citation :
CE, 20 fév. 1970, n° 74525Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:74525.19700220