18/02/1970 | FRANCE | N°75405

| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 février 1970, 75405

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 75405
Date de la décision : 18/02/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunération normale.

Références :

CGI 39 CGI 209-1

Publications

Proposition de citation : CE, 18 fév. 1970, n° 75405
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Salusse

Rapporteur public

: M. Schmeltz

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75405.19700218