Synthèse
Formation :
9 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 76895
Date de la décision :
11/02/1970Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Connaissance tardive de l'imposition contestée.
Références :
CGI 1932-1 [avant du 27 décembre 1963]
LOI 63-1316 du 27 décembre 1963
Publications
Proposition de citation :
CE, 11 fév. 1970, n° 76895Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76895.19700211