Synthèse
Formation :
9 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 76348
Date de la décision :
11/02/1970Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Avis de mise en recouvrement - Notification ne constituant pas un avis de mise en recouvrement.
Références :
CGI 1915 [1963 à 1965] CGIAN3 381 Q
CONF. Conseil d'Etat 1968-02-07 Société X. Recueil Lebon p. 96
Publications
Proposition de citation :
CE, 11 fév. 1970, n° 76348Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76348.19700211