Synthèse
Formation :
7 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 75742
Date de la décision :
23/01/1970Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Interdiction d'opérer une vérification d'une durée supérieure à 3 mois.
Références :
CGI 1649 septiès F CGI 1991
Publications
Proposition de citation :
CE, 23 jan. 1970, n° 75742Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75742.19700123