23/01/1970 | FRANCE | N°73533

| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 janvier 1970, 73533

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 73533
Date de la décision : 23/01/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Droit de réclamation.

CGI 1932-1

Proposition de citation : CE, 23 jan. 1970, n° 73533
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Rapporteur

Rapporteur public

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:73533.19700123