| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 janvier 1970, 75113
Synthèse
Formation : 1 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 75113
Date de la décision : 16/01/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - Substitution de motifs.
54-08-02-03 Demande irrecevable présentée devant une Commission régionale des dommages de guerre, qui l'a rejetée au fond. Le motif tiré de l'irrecevabilité de la demande qui est d'ordre public, et ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué par le juge de cassation au motif retenu par la sentence attaquée dont il justifie légalement le dispositif.
57-02-05-02 Demande introduite devant une Commission régionale des dommages de guerre et tendant à l'interprétation d'une sentence rendue par la même commission ; ladite sentence ne présentant ni obscurité ni ambiguïté, la demande dont s'agit était irrecevable.
Publications
Proposition de citation : CE, 16 jan. 1970, n° 75113Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75113.19700116
