Synthèse
Formation :
7 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 76224
Date de la décision :
06/01/1970Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Agent d'affaires ou Conseil juridique et fiscal.
Publications
Proposition de citation :
CE, 06 jan. 1970, n° 76224Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76224.19700106