Synthèse
Formation :
7 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 76223
Date de la décision :
06/01/1970Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Agent d'affaires.
Références :
CONF. Conseil d'Etat 1968-11-06 n. 73547 Recueil Lebon
[tables]
p. 920
Publications
Proposition de citation :
CE, 06 jan. 1970, n° 76223Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76223.19700106