| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1970, 76223

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 76223
Date de la décision : 06/01/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Agent d'affaires.

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Références :

CONF. Conseil d'Etat 1968-11-06 n. 73547 Recueil Lebon

[tables]

p. 920

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 jan. 1970, n° 76223
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76223.19700106