Synthèse
Formation :
8 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 76555
Date de la décision :
17/12/1969Sens de l'arrêt :
RéformationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse.
Références :
CGI 1726-1 [1962] CGI 1728 [ du 27 décembre 1963] CGIAN3 381 P [1957-05-29] CGI 1727 [ du 27 décembre 1963]
Décret du 29 mai 1957 art. 16
LOI 63-1316 du 27 décembre 1963 art. 36 et 37
Publications
Proposition de citation :
CE, 17 déc. 1969, n° 76555Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:76555.19691217