Synthèse
Formation :
7 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 76109
Date de la décision :
05/11/1969Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions et exonérations - Construction à usage d'habitation - Colonie de vacances.
Références :
CGI 1384 septiès
Publications
Proposition de citation :
CE, 05 nov. 1969, n° 76109Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:76109.19691105