| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 novembre 1969, 76109

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 76109
Date de la décision : 05/11/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions et exonérations - Construction à usage d'habitation - Colonie de vacances.

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Références :

CGI 1384 septiès

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 nov. 1969, n° 76109
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:76109.19691105