Synthèse
Formation :
7 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 76088
Date de la décision :
05/11/1969Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Fixité du classement - Portée des dispositions de l'article 1417 du Code général des impôts.
Références :
CGI 1417
Publications
Proposition de citation :
CE, 05 nov. 1969, n° 76088Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:76088.19691105