Synthèse
Formation :
7 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 75429
Date de la décision :
05/11/1969Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Questions concernant la preuve - Charge de la preuve et demande d'information.
Références :
CGI 93-3
Publications
Proposition de citation :
CE, 05 nov. 1969, n° 75429Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:75429.19691105