| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 octobre 1969, 74351 et 76787

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 74351;76787
Date de la décision : 15/10/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Personnes et immeubles imposables - Appartements édifiés par une société anonyme en voie de liquidation et attribués, par acte de partage antérieur aux années d'imposition, à l'un de ses actionnaires.

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Références :

CGI 1943-1
LOI du 22 juillet 1889 art. 57
LOI du 28 juin 1938 art. 4 bis

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 oct. 1969, n° 74351;76787
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:74351.19691015