02/07/1969 | FRANCE | N°75918

| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juillet 1969, 75918

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 75918
Date de la décision : 02/07/1969
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Impossibilité d'accorder une réduction supérieure à celle qui avait été primitivement sollicitée dans la réclamation au directeur.

Références :

CGI 1937-3

Publications

Proposition de citation : CE, 02 jui. 1969, n° 75918
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Costa

Rapporteur public

: M. Lavondes

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:75918.19690702