| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juillet 1969, 75247

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 75247
Date de la décision : 02/07/1969
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Versement forfaitaire au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles - Notion d 'établissement présentant un caractère industriel ou commercial - Scierie.

---

Références :

CGI 1606 bis
LOI du 06 août 1955 art. 5

---

Publications

Proposition de citation : CE, 02 jui. 1969, n° 75247
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:75247.19690702