| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juillet 1969, 73658

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 73658
Date de la décision : 02/07/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Validité des impositions établies sur le fondement de l'existence apparente d'une société.

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 jui. 1969, n° 73658
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:73658.19690702