| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juillet 1969, 71278

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 71278
Date de la décision : 02/07/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE. - Taxation d'office - Déclaration tardive - Cas de déficit.

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Références :

CGI 223

CONF. Conseil d'Etat

[ 8 SS]

1961-07-05 Société des établissements X. n. 48725

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 jui. 1969, n° 71278
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:71278.19690702