| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 juin 1969, 72106

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 72106
Date de la décision : 06/06/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Loueurs de chambres ou d 'appartements meublés.

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Références :

CGI 1937-9 CGI 1463 CGI 1636

CONF. Conseil d'Etat 1961-05-17 Sieur Gagnard Recueil Lebon p. 324 CONF. Conseil d'Etat 1957-10-23 Contal Recueil Lebon p. 549 COMP. Conseil d'Etat 1960-02-06 Sieur Mir

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 jui. 1969, n° 72106
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:72106.19690606