- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Distribution d'actions d'une société tierce.
CGI 1932 PAR. 3 CGI 1726-1 [ du 30 avril 1955]
Décret du 30 avril 1955
LOI 63-1316 du 27 décembre 1963
CONF. Conseil d'Etat
[ 9 SS]
1964-11-20 n. 60908 Recueil Lebon
[tables]
p. 875