Synthèse
Formation :
7 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 75054
Date de la décision :
16/04/1969Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Enumération des professions et personnes imposables - Contribuable qui dirige un orchestre de danse.
Références :
CGI 1447 CGI 1449 CGI 1454-2 CGI 1454-14
Ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 art. 61
Publications
Proposition de citation :
CE, 16 avr. 1969, n° 75054Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:75054.19690416