| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1969, 66601

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 66601
Date de la décision : 19/02/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Taxation conforme à l'avis du comité.

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Références :

CGI 244-I

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 fév. 1969, n° 66601
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:66601.19690219