Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 71367;72797;72956
Date de la décision :
22/03/1968Sens de l'arrêt :
RéformationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Entrepreneurs de travaux immobiliers - Notion - Entreprise de location et de mise en oeuvre d'engins de travaux publics.
Références :
CGI 1756 CGI 1649 septiès CGI 263
Publications
Proposition de citation :
CE, 22 mar. 1968, n° 71367;72797;72956Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:71367.19680322