| France, Conseil d'État, 9 ss, 22 mars 1968, 71367, 72797 et 72956

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 71367;72797;72956
Date de la décision : 22/03/1968
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Entrepreneurs de travaux immobiliers - Notion - Entreprise de location et de mise en oeuvre d'engins de travaux publics.

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Références :

CGI 1756 CGI 1649 septiès CGI 263

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 mar. 1968, n° 71367;72797;72956
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:71367.19680322