06/12/1967 | FRANCE | N°63907

| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 06 décembre 1967, 63907

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 1 /10 ssr
Numéro d'arrêt : 63907
Date de la décision : 06/12/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS..*

EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES FIXANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE A LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE, LEDIT POINT DE DEPART NE PEUT REMONTER A UNE DATE ANTERIEURE A LA PRISE DE POSSESSION EFFECTIVE DES LOCAUX.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270

Publications

Proposition de citation : CE, 06 déc. 1967, n° 63907
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. LABETOULLE

Rapporteur public

: M. VUGHT

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:63907.19671206