| France, Conseil d'État, 3 /11 ssr, 03 novembre 1967, 71380

Synthèse

Formation : 3 /11 ssr
Numéro d'arrêt : 71380
Date de la décision : 03/11/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - - * CONTENTIEUX - CARACTERE DE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - MINISTERE D'AVOCAT OBLIGATOIRE.

LES RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS STATUANT SUR LES ARRETES PAR LESQUELS L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PRESCRIT LES MESURES DESTINEES A FAIRE CESSER LE PERIL QUI RESULTE DE L'ETAT D'UN IMMEUBLE MENACANT RUINE SONT DES RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX QU'AUCUN TEXTE NE DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT [RJ1].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - - * RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS EN MATIERE DE PERIL.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - - * RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS EN MATIERE DE PERIL.

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Références :

Ordonnance du 31 juillet 1945

CONF. Conseil d'Etat 1960-07-15 GUICHARD Recueil Lebon P. 480

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 nov. 1967, n° 71380
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:71380.19671103