| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 25 octobre 1967, 69189

Synthèse

Formation : 3 / 11 ssr
Numéro d'arrêt : 69189
Date de la décision : 25/10/1967
Sens de l'arrêt : Sursis à statuer renvoi tribunal des conflits
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

17-03-01-02-01-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE -

17-03-01-02-01-05-02 Accident provoqué par un véhicule stationnant sur un chantier et constituant une barrière délimitant le chantier. Renvoi au Tribunal des conflits de cette question de compétence qui soulève une difficulté sérieuse.

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Références :

Décret du 26 octobre 1849 art. 35
Décret du 25 juillet 1960 art. 6

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 oct. 1967, n° 69189
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69189.19671025