11/10/1967 | FRANCE | N°68087
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 11 octobre 1967, 68087
Synthèse
Formation : 1 / 10 ssrNuméro d'arrêt : 68087
Date de la décision : 11/10/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
57-02-05-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - DELAIS -Délais - Caractère d'ordre public.
57-02-05-02-01 Caractère d'ordre public des délais de recours contentieux contre les décisions administratives concernant les droits des sinistrés à indemnité. Administration ne pouvant renoncer au bénéfice de la forclusion.
Références :
Décret du 27 septembre 1947 art. 53, art. 54
Décret du 09 juin 1955 art. 25
Publications
Proposition de citation : CE, 11 oct. 1967, n° 68087Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68087.19671011
