Synthèse
Formation :
3 / 11 ssrNuméro d'arrêt : 64504
Date de la décision :
04/10/1967Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Statuts - Livre IV du Code de l'administration communale - Agents soumis à ce statut.
16-07 Le directeur de la régie municipale des ordures ménagères de Narbonne n'est pas un agent d'un établissement communal présentant un caractère industriel et commercial. Il a donc les droits à pension accordés au personnel communal par le livre IV du Code de l'administration communale [1].
- RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Action en responsabilité à raison d'une décision administrative devenue définitive.
54-01-07-02 Inapplication de la jurisprudence, ministre des Finances c/ sieur Lafon [2 mai 1959, p. 282] lorsque le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux n'ont pas le même effet [2].
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Retard à procéder à l'affiliation d'un agent à la Caisse nationale des retraites.
60-01-03-01 Le retard mis par le maire à faire les démarches nécessaires pour provoquer l'affiliation d'un agent à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales est une faute de service engageant la responsabilité de la commune.
Références :
Code de l'administration communale 477
1.
Cf. Ville de Montpellier, 1964-01-24, p. 40. 2.
Cf. Mlle Ruben, 67753, 1967-06-09
Publications
Proposition de citation :
CE, 04 oct. 1967, n° 64504Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:64504.19671004