| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 13 juillet 1967, 69017

Synthèse

Formation : 11 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 69017
Date de la décision : 13/07/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Fonction publique.

01-08-02-02 La disposition du décret du 21 novembre 1963 selon laquelle la prise de rang des agents intégrés dans le nouveau corps des secrétaires administratifs de la Sûreté nationale aura effet du 2 janvier 1963 a un effet rétroactif illégal.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Date du droit à reclassement - Intégration avec effet rétroactif non prévu par la loi.

36-04-01 Illégalité du décret du 21 novembre 1963, fixant au 2 janvier 1963 la prise de rang des agents intégrés dans le nouveau corps des secrétaires administratifs de la sûreté nationale.

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Références :

Décret du 21 novembre 1963 art. 18 al. 3, art. 16, art. 17

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1967, n° 69017
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69017.19670713