Synthèse
Formation :
3 / 10 ssrNuméro d'arrêt : 67170
Date de la décision :
13/07/1967Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - Pluralité de motifs - Motif surabondant - Motifs servant de base à un arrêté prononçant l'internement administratif.
01-05-01, 49-04, 54-07-02-05 Le contrôle du juge s'étend à tous les motifs des décisions prononçant l'internement administratif, aucun de ces motifs n'étant présumé surabondant [sol. impl.] [1].
- RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - Internement administratif et assignation à résidence - Contrôle des motifs par le juge.
- RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Motif surabondant - Motifs servant de base à un arrêté prononçant l'internement administratif.
Références :
Ordonnance du 07 octobre 1958
1. Extension de la jurisprudence Canavaggia, 1948-01-14, p. 18, à la matière de l'internement administratif
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 jui. 1967, n° 67170Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67170.19670713